Article 122

Les dispositions de l'article 123 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, sont modifiées et rédigées comme suit:

"Art. 123-1. - Les marchandises libres à l'importation sont soumises à l'obligation de domiciliation préalable avec règlement financier effectué par le débit d'un compte ouvert auprès d'une banque en Algérie, conformément à la réglementation des changes édictée par la Banque d'Algérie.

II. Les importations de biens constituant l'apport............. (le reste sans changement) "