Article 120

Les dispositions de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 168. Il est institué une pension au profit des personnes handicapées ayant un taux d'invalidité de 100 % âgées de 18 ans au moins et ne disposant d'aucune ressource.

Son montant est fixé, à compter du 1er janvier 1995, à deux mille dinars (2.000 DA) par mois.

Les modalités d'application de cet article seront précisées par voie règlementaire".