Article 118

L'article 196 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant-loi de finances pour 1988 modifié et complété par l'article 148 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 et par l'article 156 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, est modifié et complété comme suit:

"Art. 196. - Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitule "Fonds national du logement", destiné à prendre en charge les dépenses liées à la politique de soutien de l'Etat en matière de logement.

Ce compte sera alimenté par : des ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire ;

- des dotations du budget de l'Etat, en cas de besoin ; la quote-part de l'impôt sur le patrimoine; des subventions éventuelles du fonds commun des collectivités locales (F.C.C.L), des wilayas et des communes; des dons et legs; les fonds de contre-partie provenant de dons de pays étrangers, d'organismes ou institutions internationales, alloués à l'habitat; la quote-part de la redevance sur l'extraction de sable d'oueds ou de dunes.

(le reste sans changement).