Article 117

Les dispositions de l'article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 156. - Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur le dédouanement pour la mise à la consommation des marchandises importées "sans paiement" lorsqu'elles sont destinées à l'usage personnel | 31 décembre 1994 ou familial de l'importateur et ne dénotant aucune préoccupation commerciale, lorsque leur prix FOB n'excède pas la contre-valeur de cinquante mille dinars (50.000 DA).

Ce dédouanement (sans changement jusqu'à )........ inférieur ou égal à 150% ainsi que les motocycles du genre mobylette. taux de 200% abrogé...... taux de 250% abrogé.......

La valeur en douane (le reste sans changement)....."