Article 109

Les dispositions de l'article 65 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 modifiée par l'article 94 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 65. Il est institué un code dénommé "code des taxes sur le chiffre d'affaires" comprenant la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe intérieure de consommation et dont les dispositions abrogent celles du code des taxes sur le chiffre d'affaires institué par l'ordonnance n° 76-102 du 9 décembre 1976".