Article 108

Il est accordé aux acquéreurs de logements relevant du secteur public, çédés dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, modifiée et complétée, ayant opté pour un règlement à tempérament et qui acceptent de s'acquitter intégralement par anticipation, du reliquat des sommes dont ils restent redevables, une réduction sur ce reliquat fixée à : 20% si le paiement par anticipation intervient entre le ler janvier et le 30 juin 1995; 10% si le paiement par anticipation intervient entre le ler juillet et le 31 décembre 1995.

La même réduction de 10%-sur le prix de cession est également accordée aux acquéreurs futurs qui opteraient pour le paiement au comptant.