CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 105
La pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale par des navires étrangers détenteurs d'un permis de pêche, donne lieu au paiement d'une redevance annuelle fixée à 130.000 DA. par tonne autorisée à prélever.
عُدِّل بموجب Loi n° 97-02 (ج.ر عدد 89 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
«Art. 105. - L'obtention de permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux, sous juridiction nationale par des navires battant pavillon étranger, donne lieu au paiement d'une redevance fixée à 220.000DA par tonne autorisée à être prélevée ».
