CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 104
Les concessions domaniales relatives à la création d'établissements d'aquaculture en mer ouverte ou continentale par des personnes physiques ou moralės de droit algérien, donnent lieu au paiement d'une redevance annuelle selon la nature et le lieu d'implantation de l'établissement d'élevage, fixée comme suit :
En mer ouverte : * 1.800 DA l'hectare.pour les superficies n'excédant pas 5 hectares; * 5.000 DA l'hectare pour les superficies supérieures à 5 hectares.
Pour les besoins de l'activité, chaque concession accordée en mer ouverte nécessite obligatoirement une superficie terrestre qui ne peut excéder 2.000 m2 et dont la redevance annuelle est fixée à 10 DA/m2.
Continentale : * 1.800 DA l'hectare pour des concessions de plans d'eau naturels ou artificiels ne pouvant excéder 50 hectares; * 10 DA le m2 pour les concessions terrestres ne pouvant excéder 10 hectares.
Les modalités d'application de la présente disposition seront précisées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27 (ج.ر عدد 82 لسنة 1995)
عُدِّل بموجب Loi n° 02-11 (ج.ر عدد 86 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
"Art. 104. — Les concessions ..... (sans changement) .... fixée comme suit :
1. En mer ouverte : * 1.800 DA ...................... (sans changement) ................ * 5.000 DA ...................... (sans changement) ................ * Etablissement ................. (sans changement) ................. * 10.000 DA ...................... (sans changement) .................
2. Continentale : * 1.800 DA .....................(sans changement) ......................
Pour les besoins de l’activité, ..... (sans changement jusqu'à) et 1 DA le m2. * 10.000 DA l’hectare ............ (sans changement) ..................
Les modalités .......................... (sans changement) .................. ". dont la redevance annuelle est fixée à
