Article 103

L'article 115 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 115. - L'exploitation de l'anguille. .(sans changement) … donne lieu au païement : d'une redevance annuelle fixe de: 300.000 DA/An par exploitant;

- d'une redevance variable de: 40 DA par Kg pêché".

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 21