Article 102

L'article 113 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 113. La pêche continentale dans les eaux de barrage et dans les retenues colinaires, à l'exception de l'exploitation de l'anguille, donne lieu au paiement d'une redevance annuelle fixée à 10.000 DA. ..(le reste sans changement)......