CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 101
L'article 157 de la loi n°91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 est modifié et rédigé comme suit:'
"Art. 157. Le recouvrement de là redevance visée à l'article 156 ci-dessus est effectué par le centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (CNDA).
Cet établissement. .(le reste sans changement). "