Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE I — DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 2 — Des incompatibilités
Article 9
Le membre du Conseil national de transition bénéficiant d'un détachement est tenu de régulariser sa situation administrative, conformément à la législation en vigueur.
La régularisation doit s'opérer dans le délai de soixante
(60) jours, à compter de la promulgation de la présente ordonnance.
