Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE I — DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 2 — Des incompatibilités
Article 6
Toute activité publique au service de l'Etat ou de tous organismes et institutions dont l'Etat ou les collectivités locales ont un intérêt direct, est incompatible avec la qualité de membre du Conseil national de transition à l'exclusion des tâches d'enseignement supérieur, de recherche scientifique et de création artistique et littéraire.
