Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE I — DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 2 — Des incompatibilités
Article 5
Est incompatible avec la qualité de membre du Conseil national de transition celle de membre du Gouvernement ou celle de membre du Conseil constitutionnel ainsi que l'exercice de fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale.
