Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE I — DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 1 — de l'investiture
Article 4
La qualité de membre du Conseil national de transition confère l'immunité, droits et obligations prévus par la plate-forme, la résolution portant règlement intérieur du Conseil national de transition et la présente ordonnance.
