Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE IV — DU ROLE DU MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 47
Conformément aux articles 44 et 45 de la présente ordonnance, le membre du Conseil national de transition assiste à toutes les activités et manifestations officielles qui se déroulent aux plans national et local. Il bénéficie du rang protocolaire que lui confère son mandat national.
