Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE IV — DU ROLE DU MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 46
Le membre du Conseil national de transition peut émettre des propositions sur les questions prévues à l'article 45 de la présente ordonnance, dans le cadre des dispositions des articles 77 à 82 de l'ordonnance portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition.
