Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE IV — DU ROLE DU MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 45
Le membre du Conseil national de transition suit l'évolution de la vie politique, culturelle, économique et sociale au niveau local, dans le cadre des dispositions de la plate-forme portant consensus national.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19
