Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE IV — DU ROLE DU MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 44
Le mandat du membre du Conseil est national. Il est exercé conformément à la plate-forme portant consensus national, à la résolution portant règlement intérieur, à l'ordonnance portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition et à la présente ordonnance.
