Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE III — DES MOYENS LIES A LA MISSION DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 41
Le membre du Conseil national de transition reçoit les bulletins d'information sur les travaux du Conseil, les publications officielles et le matériel d'information et de documentation sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
