Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE I — DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 1 — de l'investiture
Article 3
Le membre du Conseil national de transition doit répondre aux critères fixés par l'article 29 de la plate-forme portant consensus sur la période transitoire.
