Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE II — DE L'IMMUNITE, DES DROITS ET OBLIGATIONS DU MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 3 — Des obligations
Article 37
En application de l'article 5 ci-dessus, le membre investi par décret présidentiel est de droit mis en position de détachement et se consacre pleinement et à titre permanent à l'exercice de son mandat.
