Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE II — DE L'IMMUNITE, DES DROITS ET OBLIGATIONS DU MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 2 — Des droits
Article 35
Lorsque la cessation de mandat intervient par suite de décès les ayants-droit du de cujus bénéficient des avantages liés au congé spécial prévus à l'article 31 de la présente ordonnance.
Les ayants-droit - du de cujus bénéficient également d'une pension sur la base de la dernière rémunération, qui sera répartie conformément à la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.
Dans ce cas, le cumul de plusieurs pensions est interdit.
