Article 26

Le membre du Conseil national de transition perçoit une indemnité principale nette de tout prélèvement légal et correspondant au point indiciaire 3181. Cette indemnité est soumise à l'impôt de solidarité nationale.

Le Président du Conseil, les vice-présidents, les membres des bureaux de commissions, les membres des commissions et les membres du Conseil national de transition perçoivent également une indemnité complémentaire de représentation et une indemnité forfaitaire de présence.

Le bureau du Conseil fixe par instruction générale le taux de ces deux indemnités.