Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE II — DE L'IMMUNITE, DES DROITS ET OBLIGATIONS DU MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 1 — De l'immunité
Article 24
Le Conseil national de transition statue à huis clos, au scrutin et à la majorité des membres, sur la demande de levée d'immunité, après un débat auquel ne peuvent prendre part que le rapporteur de la commission et le membre concerné.
