Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE I — DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 3 — De la perte de la qualité de membre
Article 12
Dans le cas de décès d'un membre, le Président du Conseil informe le Conseil national de transition de la vacance du siège, lors d'une séance plénière.
