Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE I — DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 3 — De la perte de la qualité de membre
Article 10
La qualité de membre du Conseil national de transition cesse :
1) par la démission,
2) par le décès,
3) par la déchéance annoncée conformément à l'article 14 de la résolution portant règlement intérieur du Conseil national de transition,
4) au terme du mandat,
5) par l'exclusion.
