Ordonnance n° 85-01
· ج.ر عدد 34 لسنة 1985
ملغى
Ordonnance n° 85-01 du 13 août 1985 fixant, à titre transitoire, les règles d'occupation des sols, en vue de leur préservation et de leur protection
Article 7
Le dossier de permis de construire sur une parcelle de terre relevant d'une exploitation agricole doit être soumis à l'avis conforme des services techniques compétents de l'agriculture.
L'avis requis vise à vérifier, compte tenu des aptitudes du terrain d'assiette, que la construction projétée ne porte pas atteinte à la viabilité de l'exploitation concernée.
