Article 6

Le dossier complet de demande de permis de construire est instruit dans les quatre (4) mois, au plus, à dater de sa réception par l'administration concernée qui en délivre récépissé au demandeur.

Dans le délai ci-dessus fixé, le permis de construire est accordé ou expressément rejeté.

Dans le cas d'une décision de rejet, le demandeur peut formuler un recours hiérarchique.

En cas de silence ou de rejet du recours par l'autorité hiérarchique, l'intéressé peut saisir la juridiction compétente.

Dans tous les cas, le silence de l'administration peut être contesté par voie judiciaire à la requête du demandeur et la juridiction compétente peut ordonner la délivrance du permis de construire.