Ordonnance n° 85-01
· ج.ر عدد 34 لسنة 1985
ملغى
Ordonnance n° 85-01 du 13 août 1985 fixant, à titre transitoire, les règles d'occupation des sols, en vue de leur préservation et de leur protection
Article 4
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, aucune autorisation administrative quelle qu'en soit la nature et l'autorité qui la délivre ne saurait se substituer au permis de construire visé à l'article 2 ci-dessus.
Il en est de même du permis de lõtir, lequel ne saurait lui-même, remplacer le permis de construire.
