Ordonnance n° 85-01 · ج.ر عدد 34 لسنة 1985 ملغى
Ordonnance n° 85-01 du 13 août 1985 fixant, à titre transitoire, les règles d'occupation des sols, en vue de leur préservation et de leur protection

Article 3

Les constructions relevant du ministère | de la défense nationale et revêtant un intérêt stratégique sont autorisées par le ministre de la défense nationale qui veillera à leur conformité avec la réglementation en matière d'urbanisme, de construction et de préservation des terres agricoles.

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