Ordonnance n° 85-01
· ج.ر عدد 34 لسنة 1985
ملغى
Ordonnance n° 85-01 du 13 août 1985 fixant, à titre transitoire, les règles d'occupation des sols, en vue de leur préservation et de leur protection
Article 1er
A titre transitoire et en attendant l'harmonisation des règles d'administration et de gestion foncière, d'urbanisme et d'aménagement du territoire, nonobstant les dispositions législatives en vigueur, la présente ordonnance fixe les règles d'occupation des sols en vue de leur préservation et de leur protection.
