Article 9

Toutes opérations de construction,

- modification, d'équipement, d'aménagement, de d'affectation ou de désaffectation sur les rivages de la mer territoriale et les zones frontalières classés <zone de défense, sont subordonnées à l'accord du ministre de la défense nationale.

Un texte ultérieur définira les modalités d'application du présent article.