Article 8

Les terrains situés autour des immeubles dépendant du domaine militaire de défense sont frappés de servitudes restreignant le droit des propriétaires riverains et leur ouvrant droit à indemnisation, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les zones de servitudes, dites < périmètres de sécurité, sont délimitées par le ministre de la défense nationale.