Article 4

Le domaine militaire de soutien est constitué par les biens autres que ceux visés à l'article 3 ci-dessus, dont le ministre de la défense nationale est affectataire ou qu'il a acquis ou réalisés dans le cadre de ses missions et objectifs assignés, Il comprend notamment: les locaux et immeubles à usage administratif, les écoles et centres de formation militaire,

- les locaux à usage d'habitation et d'hébergement,

- les établissements et entreprises du secteur militaire économique,

- les biens meubles n'entrant pas dans la classification prévue à l'article précédent in fine,

- les terrains militaires à usage agricole, les musées de l'Armée, les structures sociales militaires.