Ordonnance n° 84-01
· ج.ر عدد 38 لسنة 1984
Ordonnance n° 84-01 du 8 septembre 1984 modifiant et complétant le code des pensions militaires, annexé à l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976
Article 2
Les articles 40, 44, 45, 49, 51, 64, 67, 74, 75, 84, 85, 87, 92 et 108 sont modifiés ainsi qu'il suit.
« Art. 40. - Les ayants cause des militaires et assimilés décédés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou décédés, en activité des suites d'infirmités imputables au service, bénéficient, s'il y a lieu, de la pension de reversion d'invalidité. Il s'y ajoute la pension de retraite>.