Ordonnance n° 82-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
ملغى
Ordonnance n° 82-02 du 27 mars 1982 portant fixation des règles régissant le régime indemnitaire des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 6
Sont abrogées les dispositions des articles 5, 6, 7, 26, 27, chapitre V, et 36 à 40 de la loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député.
