Ordonnance n° 80-03
· ج.ر عدد 42 لسنة 1980
Ordonnance n° 80-03 du 13 octobre 1980 portant répression des infractions commises en liaison avec le sinistre de la zone d'El Asnam
Article 6
Pour l'application des dispositions prévues aux articles ler à 5 ci-dessus, le tribunal du chef-lieu d'El Asnam est compétent pour connaître des infractions précitées.
