Ordonnance n° 80-03
· ج.ر عدد 42 لسنة 1980
Ordonnance n° 80-03 du 13 octobre 1980 portant répression des infractions commises en liaison avec le sinistre de la zone d'El Asnam
Article 5
Dans le cas ou l'auteur de l'une de ces infractions est un mineur de moins de 18 ans, la peine est de 5 à 10 ans d'emprisonnement.
