Ordonnance n° 80-03
· ج.ر عدد 42 لسنة 1980
Ordonnance n° 80-03 du 13 octobre 1980 portant répression des infractions commises en liaison avec le sinistre de la zone d'El Asnam
Article 3
Sont passibles de la même peine les recéleurs des biens provenant des infractions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
