Ordonnance n° 80-03
· ج.ر عدد 42 لسنة 1980
Ordonnance n° 80-03 du 13 octobre 1980 portant répression des infractions commises en liaison avec le sinistre de la zone d'El Asnam
Article 2
Sont passibles de la même peine, les auteurs, coauteurs et complices de détournements portant sur les biens ou vivres destinés aux personnes sinistrées.
