Ordonnance n° 80-03
· ج.ر عدد 42 لسنة 1980
Ordonnance n° 80-03 du 13 octobre 1980 portant répression des infractions commises en liaison avec le sinistre de la zone d'El Asnam
Article 1er
Sont punis de la réclusion à temps, de 10 à 20 ans, les auteurs, coauteurs et complices de tous actes de pillages, de vol, commis dans la zone sinistrée.
