Ordonnance n° 79-01 du 9 avril 1979 portant pro-- rogation du mandat des actuelles assemblées populaires communales
Article 1er
فتح المادةLe mandat des assemblées populaires communales issues du scrutin du. 31 mars | 1975 est prorogé, à titre exceptionnel, jusqu'au 15 Juin 1979.
Article 2
فتح المادةDurant cet intervalle, les assemblées populaires communales continuent à exercer pleinement l'ensemble des prérogatives qui leur sont conférées par les lois et règlements en vigueur.
Article 3
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 avril 1979.
Chadli BENDJEDID.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
شجرة النص
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Ordonnance n° 67-24
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Loi n° 79-02
Loi n° 79-02 du 2 juin 1979 portant approbation de l'ordonnance n° 79-01 du 9 avril 1979 portant prorogation du mandat des actuelles assemblées populaires communales
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