Article 4

Les personnes physiques et morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire ia déclaratión au ministère des industries legères et d'en transférer la détention. aux personnes physiques et morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.