Ordonnance n° 78-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1978
Ordonnance nº 78-07 du 25 mars 1978 portant nationalisation des biens parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit & une indemnité à la charge de l'Etat dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret
