Ordonnance n° 78-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1978
Ordonnance nº 78-07 du 25 mars 1978 portant nationalisation des biens parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés
Article 2
Il sera dressé dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en tant que de besoin, par décret.
