Ordonnance n° 78-05 du 21 janvier 1978 portant nationalisation de la société COMETRA

Sont nationalisés les biens, parts, actions, droits et intérêts de toutes natures qui composent en Algérie le patrimoine de la société, ses filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de société COMETRA dont le siège social est situé au 1, rue Mohamed Touil à Alger.

Il est dressé un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en tant que de besoin, par décret.

La nationalisation, objet de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont ses modalités de fixation et de réglementation seront fixées, en tant que de besoin, par décret.

Les personnes physiques ou morales détenant à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, soat tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et d'en transférer la détention aux personnes physiques et morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.

Tout contrat ou engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever là valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus, ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.

Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions des biens nationalisés peut entraîner l'annulation totale ou partielle du droit à l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus.

Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue à l'alinéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.

La présente ordonnance sera publiée au Journal oficiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Aiger, le 21 janvier 1978.

Houarı BOUMEDIENE 24 janvier 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 63 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE