Ordonnance n° 78-02
· ج.ر عدد 4 لسنة 1978
ملغى
Ordonnance n° 78-02 du 21 janvier 1978 portant nationalisation de la sociéte SIF-BACHY p 61
Article 3
La nationalisation, objet de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de réglementation seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
