Article 1er

L'article 1er, alinéa 3 de l'ordonnance 66-133 du 2 juin 1966 portant statut general de la fonction curlique est modifié comme suit : << Les magistrats, les personnels du culte, les personnels militaires de l'Armée nationale populaire et les personnels diplomatiques et consulaires ne sont pas régis par le présent statut ».