Article 31

Les compétences telles que définies aux articles 21, 22 et 23 de la présente ordonnance, des communes de la wilaya d'Alger, limitrophes de l'agglomération d'Alger, peuvent être transférés au Conseil Populaire, soit à la demande de leur assemblée populaire communale, soit sur l'initiative du Conseil Populaire de la Ville d'Alger.

Ce transfert est sanctionné par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur rapport du wali d'Alger.